Session 2000 - Concours externe : DROIT PUBLIC star star star

Le programme de cette épreuve est désormais fixé par l'arrêté du 19 décembre 1997 pour ce qui concerne :
• DROIT PUBLIC
1) Droit constitutionnel et institutions politiques
— Notions générales sur les institutions politiques.
— La Constitution, l'organisation de l'État, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
— Les institutions politiques françaises actuelles , la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
2) Droit administratif et institutions administratives
a) L'organisation administrative :
— Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
— L'administration de l'État : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
— Les autorités administratives indépendantes.
— Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
— Les personnes publiques spécialisées.
b) La justice administrative :
— La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
— L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
— Les juridictions financières.
— Les recours devant la juridiction administrative.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
— Les sources du droit administratif.
— Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
— Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
— Les contrats de l'administration.
— La police administrative.
— La responsabilité administrative.
— La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
— Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
— Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
— Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.