Session 2000 - Concours externe: DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE star star star

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Le programme de cette épreuve est désormais fixé par l'arrêté du 19 décembre 1997 pour ce qui concerne :

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

1) Les aspects institutionnels
— L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
— Les communautés européennes : statut et compétences.
— Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes. Les processus décisionnels.
2) Le droit communautaire
— Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
— Les différents types d'actes.
— Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
— L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
— Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
— Les différents types de recours.

quizQuestions du QCM

  • 1 Combien l'Union européenne aura-t-elle de membres à partir du 1er mai 2004 ?
  • 2 Dans quelles langues travaillent les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ?
  • 3 Le principe de subsidiarité a pour objet de :
  • 4 Par arrêt n° 13/83 du 22 mai 1985 « Parlement européen cl Conseil des Commu¬nautés européennes », la Cour de justice des Communautés européennes :
  • 5 Pour l'élection des représentants français au Parlement européen au suffrage universel direct, dont les règles sont précisées par la loi du 7 juillet 1977, un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peut se porter candidat :

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