Révision thématique: PACS star
quizQuestions du QCM
- 1 Quand la loi concernant le PACS est-elle parue au Journal officiel ?
- 2 En quoi consiste le PACS ? (cochez les bonnes réponses)
- 3 Au bout de combien d'années les personnes ayant signé un PACS font une déclaration d'impôts commune ?
- 4 En cas de séparation des signataires d'un PACS, suffît-il de faire une déclaration au greffe du tribunal ?
- 5 Le PACS permet-il au partenaire qui ne peut être assuré social de bénéficier de la Sécurité sociale de l'autre personne ?
- + 1 question