QCM 19 (DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) star

• L’acte I de la décentralisation (1982 et 1983) : les textes fondateurs ont donné aux collectivités les moyens de leur libre administration en supprimant la tutelle exercée par le préfet, en transférant de multiples champs de compétences et les moyens financiers (fiscalité) et humains correspondants.
• L’acte II de la décentralisation (2003 et 2004) : il repose sur une réforme constitutionnelle qui affirme le principe d’une administration décentralisée, la garantie de l’autonomie financière, permet le recours au référendum, reconnaît un droit à l’expérimentation et inscrit la région dans la Constitution. Les lois en découlant poursuivent également les transferts de compétences, notamment au profit de la région et du département (transports, routes, RSA...).
• La loi du 27 janvier 2014 clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :
- la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, la biodiversité et la transition énergétique ;
- le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale ;
- les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.
• Pendant toute cette période, les différents gouvernements ont également promu l’intercommunalité pour permettre aux communes de mutualiser leurs compétences et moyens et remédier aux inconvénients de l’émiettement communal. En 1992, ont été créées les communautés de communes, en 1999 les communautés d’agglomération, en 2010 les métropoles. En 2014, l’élection des organes délibérants de ces structures a eu lieu au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1000 habitants. La loi du Tl janvier 2014 crée par ailleurs de nouvelles métropoles, notamment à Paris, Lyon et Marseille.
• Une nouvelle étape de la décentralisation est en cours depuis 2015, notamment dans le cadre de la loi NOTR (nouvelle organisation territoriale de la République). Elle se traduit par :
- le développement des communes nouvelles, résultant de la fusion facilitée des communes existantes : plus de 1 500 communes fusionnées en 2015 et 2016 ;
- la réduction du nombre de régions, qui passent de 22 à 13 en métropole (en incluant la Corse) ;
- la suppression de la clause générale de compétence des régions et départements. Ces collectivités ne pourront plus intervenir que dans les domaines que la loi leur attribue ;
- la promotion de la région, qui bénéfice de nouveaux transferts de compétences de la part du département, notamment les transports scolaires ;
- une nouvelle carte des intercommunalités, fondée sur la notion de « bassin de vie », regroupant un minimum de 15 000 habitants, pour définir des périmètres plus cohérents.