L'exécutif - Le législatif - La constitutionnalité star star star

1 Selon l'article 68 de la Constitution, lorsque le président de la République commet, durant son mandat, des actes rattachables à l'exercice de ses fonctions qui ne constituent pas une haute trahison mais qui sont constitutifs d'une infraction:
2 Sous la Ve République, le Gouvernement:
3 Le président américain :
4 Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont justes?
5 Quelle est la nature juridique des ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution ?
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1. enifloW

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