La responsabilité pénale star star star

# pénale # responsabilité

quizQuestions du QCM

  • 1 On peut être pénalement responsable du fait de ses préposés.
  • 2 Toutes les personnes morales, sans distinction, sont pénalement responsables.
  • 3 La responsabilité pénale des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques.
  • 4 Peuvent être constitutives d’infractions pénales l’imprudence et la négligence.
  • 5 La personne qui était au moment des faits atteinte d’un trouble psychique ou neu- ropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes n’est pas punissable.
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1. loluxette
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2. yann
11 / 20
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3. Cover23
11 / 20
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4. Nanou4
9 / 20
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5. Noudogbessi
9 / 20
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