DROIT PUBLIC - 1998 star

# 1998 # droit # public

quizQuestions du QCM

  • 1 Laquelle de ces institutions n'est pas une autorité administrative indépendante?
  • 2 L'article 88-4 de la Constitution de 1958, introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit :
  • 3 La décision Nicolo, en reconnaissant la supériorité du traité sur la loi postérieure, constitue un revirement de jurisprudence par rapport à la décision :
  • 4 La supériorité du règlement communautaire sur la loi nationale a été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt de principe:
  • 5 Combien la France compte-t-elle de départements (départements d'outre-mer inclus) ?
  • + 5 questions

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1. martingomis87
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2. mordelet-m
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