Qui concerne les peines encourues par les contrevenants ou les criminels.
quizQuestions du QCM
- 1 Parmi ces propositions, lesquelles sont justes ?
- 2 Il y a infraction :
- 3 Il y a complicité lorsqu'un individu :
- 4 Une contravention peut prévoir une peine de prison.
- 5 Lorsqu'il y a concours d'infractions :
- + 3 questions