Concours - Session 2004 : Droit public star star

quizQuestions du QCM

  • 1 Le pouvoir d'amendement, défini par l'article 44 de la Constitution de 1958, est détenu par :
  • 2 Qui, selon l'article 21 de la Constitution de 1958, est responsable de la défense nationale ?
  • 3 Lequel de ces actes du président de la République française doit être contresigné par le Premier ministre ?
  • 4 Le maire agissant en qualité d'officier de police judiciaire est soumis au contrôle :
  • 5 Le médiateur de la République, en France, peut être saisi :
  • + 5 questions