CONCOURS EXTERNE (2001): DROIT PUBLIC star

# 2001 # concours # droit # externe # public

quizQuestions du QCM

  • 1 Le mode de scrutin à l'Assemblée nationale en France est du domaine de :
  • 2 L'inaliénabilité du domaine public en France remonte à :
  • 3 Quel échelon territorial est chargé des dépenses de fonctionnement des collèges depuis les lois de décentralisation ?
  • 4 Le Conseil d'État fait désormais prévaloir la norme internationale ou communautaire par rapport à la loi, même lorsque la loi est postérieure. Le revire¬ment jurisprudentiel résulte de :
  • 5 Lequel de ces moyens ne peut pas être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir ?
  • + 5 questions

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1. martingomis87
16 / 20
(8 points)
2. servanejouglet
14 / 20
(7 points)
3. emmaestievenart
12 / 20
(6 points)
4. pat
10 / 20
(5 points)
5. sebastien-38
8 / 20
(4 points)
6. reterisara
8 / 20
(4 points)
7. fanny-44
8 / 20
(4 points)
8. quentin-14
6 / 20
(3 points)
9. marie-151
6 / 20
(3 points)
10. muriel-17
6 / 20
(3 points)

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