Concours externe 2001: Droit Public star

1 Le mode de scrutin à l'Assemblée nationale en France est du domaine de :
2 L'inaliénabilité du domaine public en France remonte à :
3 Quel échelon territorial est chargé des dépenses de fonctionnement des collèges depuis les lois de décentralisation ?
4 Le Conseil d'État fait désormais préva-loir la norme internationale ou commu-nautaire par rapport à la loi, même lorsque la loi est postérieure. Le revire-ment jurisprudentiel résulte de :
5 Lequel de ces moyens ne peut pas être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir ?
+ 5 questions

1. pat

18 / 20

(9 points)

2. martingomis87

16 / 20

(8 points)

3. muriel-17

14 / 20

(7 points)

4. stephanie-150

12 / 20

(6 points)

5. clairelepicier

10 / 20

(5 points)

6. moctar-1

6 / 20

(3 points)

7. evelyne-14

4 / 20

(2 points)

8. sebastien-38

4 / 20

(2 points)