Concours externe 1999: Droit communautaire star star star
quizQuestions du QCM
- 1 Quelle institution en France suit spécifiquement la transposition des directives européennes en droit interne ?
- 2 Quelle autorité est responsable devant le Parlement européen ?
- 3 Quel arrêt de la CJCE a affirmé et posé le principe de l'autonomie du droit communautaire ?
- 4 Lors d'un problème d'interprétation d'une disposition de la Convention européenne des Droits de l'Homme par une juridiction nationale :
- 5 La durée de la Présidence du « Conseil européen » est de :
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