Révision thématique: PACS star

# pacs # révision # thématique

quizQuestions du QCM

  • 1 Quand la loi concernant le PACS est-elle parue au Journal officiel ?
  • 2 En quoi consiste le PACS ? (cochez les bonnes réponses)
  • 3 Au bout de combien d'années les personnes ayant signé un PACS font une déclaration d'impôts commune ?
  • 4 En cas de séparation des signataires d'un PACS, suffît-il de faire une déclaration au greffe du tribunal ?
  • 5 Le PACS permet-il au partenaire qui ne peut être assuré social de bénéficier de la Sécurité sociale de l'autre personne ?
  • + 1 question

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1. silvia
13 / 20
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2. brigoliv
13 / 20
(4 points)
3. beatrice-4
10 / 20
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4. ned-jeline
10 / 20
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5. miriam-skiba
10 / 20
(3 points)
6. semya
7 / 20
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7. peggy-2
7 / 20
(2 points)
8. sylvie-26
7 / 20
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9. isabelle-63
7 / 20
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10. johanna-14
7 / 20
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