QCM 6 (droit des collectivités territoriales) star
quizQuestions du QCM
- 1 Faut-il obligatoirement un règlement intérieur dans les communes inférieures à 3 500 habitants ?
- 2 Faut-il obligatoirement un règlement intérieur dans les communes égales ou supérieures à 3 500 habitants ?
- 3 La convocation du conseil municipal doit-elle être affichée en mairie ?
- 4 Les délibérations dans leur entier doivent-elles être affichées ?
- 5 Les arrêtés du maire sont-ils tous affichés ?
- + 15 questions
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