Le contrôle sur la légalité (2) star star

# contrôle # légalité

quizQuestions du QCM

  • 1 Le contrôle de légalité des actes administratifs de la commune est un contrôle :
  • 2 Le contrôle des actes des collectivités :
  • 3 Le contrôle des décisions des autorités de la commune n'est pas effectué par :
  • 4 Un acte est exécutoire dès que :
  • 5 Le contrôle s'effectue sur :
  • + 5 questions

hotel_classMeilleurs scores

1. chacha45170
19 / 20
(9.5 points)
2. RosedeLR
18 / 20
(9 points)
3. ezqcm
18 / 20
(9 points)
4. Mchristined
18 / 20
(9 points)
5. Ali Boumayé
18 / 20
(9 points)
6. mlouised
15 / 20
(7.5 points)
7. so
14 / 20
(7 points)
8. helene1980
12 / 20
(6 points)

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