Le contrôle sur la légalité (2) star star
quizQuestions du QCM
- 1 Le contrôle de légalité des actes administratifs de la commune est un contrôle :
- 2 Le contrôle des actes des collectivités :
- 3 Le contrôle des décisions des autorités de la commune n'est pas effectué par :
- 4 Un acte est exécutoire dès que :
- 5 Le contrôle s'effectue sur :
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