INSTITUTIONS PUBLIQUES - 2 star

1 Qui statue sur les infractions pénales commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ?
2 Où se trouve le ministère de l’intérieur ?
3 En droit public, qu’appelle-t-on un ordonnateur ?
4 À l’égard d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi :
5 Parmi ces institutions, laquelle n’est pas une juridiction ?
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1. redtux

13 / 20

(16 points)

2. Pseudonymeuh

11 / 20

(13.5 points)