quizQuestions du QCM
- 1 Peut-on prononcer une peine d’amende en sus d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ?
- 2 L’échelle des peines d’emprisonnement inclut-elle la réclusion à perpétuité ?
- 3 La peine du jour-amende peut être ajoutée à une peine d’emprisonnement.
- 4 La peine de suspension du permis de conduire ne peut être substituée à une peine d’emprisonnement.
- 5 Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus d’une peine d’emprisonnement.
- + 28 questions
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