Contrôle des collectivités territoriales star

1 Le principe de libre administration des collectivités territoriales est reconnu par :
2 Les délibérations d’une collectivité territoriale doivent être obligatoirement transmises au représentant de l’État :
3 Le représentant de l’État examine les actes transmis par les collectivités territoriales dans un délai de :
4 Quelle est l’autorité compétente pour annuler un acte administratif illégal d’une collectivité territoriale ?
5 La procédure par laquelle le représentant de l’État peut saisir le juge administratif d’un acte présumé illégal s’appelle :
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