CONCOURS EXTERNE (2001): DROIT PUBLIC star

1 Le mode de scrutin à l'Assemblée nationale en France est du domaine de :
2 L'inaliénabilité du domaine public en France remonte à :
3 Quel échelon territorial est chargé des dépenses de fonctionnement des collèges depuis les lois de décentralisation ?
4 Le Conseil d'État fait désormais prévaloir la norme internationale ou communautaire par rapport à la loi, même lorsque la loi est postérieure. Le revire¬ment jurisprudentiel résulte de :
5 Lequel de ces moyens ne peut pas être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir ?
+ 5 questions

1. martingomis87

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(8 points)

2. servanejouglet

14 / 20

(7 points)

3. emmaestievenart

12 / 20

(6 points)

4. pat

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(5 points)

5. sebastien-38

8 / 20

(4 points)

6. reterisara

8 / 20

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7. fanny-44

8 / 20

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8. quentin-14

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(3 points)

9. marie-151

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10. muriel-17

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