AGENT DU TRÉSOR 2005 : QUESTIONNAIRE DE MATHEMATIQUES star

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RÉFÉRENCES STATUTAIRE

Plusieurs textes officiels définissent les statuts de ce corps. La référence initiale est le décret n° 68-464 du 22 05 1968 qui fixe le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor. Il est modifié par:

  • le décret n° 71 932 du 16 11 1971 qui modifie des statuts particuliers de certains personnels de catégorie C des services extérieurs du ministère de l'Économie et des Finances,

  • le décret n ° 77 1318 du 24 11 1977 qui fixe la nature du recrutement des AR par voies d'examen professionnel, de concours interne et externe,
  • le décret n° 86 61 du 07 01 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission ( candidats non admis par voie de concours mais qui figurent sur une liste d'attente en cas de défection d'un lauréat),
  • le décret n° 90 709 du 01 08 1990 qui supprime la limite d'âge pour les recrutements internes des corps de la Fonction publique de l'État.

Ces décrets sont complétés par l'arrêté du 12 02 1985 fixe la nature et le programme des épreuves du concours pour l'emploi d' AR des services extérieurs du Trésor, et l'arrêté du 5 novembre 1996 qui supprime toutes les épreuves facultatives.

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1. laurent-58
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2. claudie-3
9 / 20
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